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Conditions d'utilisation des collectivités

Version : 1.1 — Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'espace destiné aux collectivités et aux acheteurs publics (adjugo.pro/acheteur). Elles s'appliquent dès la création d'un compte. Les Conditions Générales de Vente, destinées aux entreprises, ne s'appliquent pas à cet espace.

1. Objet

Adjugo (Eliot Viegas, entrepreneur individuel, nom commercial PADIS, 9 rue Saint-Yves, 29000 Quimper ; SIREN 105 406 813) met à la disposition des acheteurs publics un espace en ligne, adjugo.pro/acheteur, pour :

2. Gratuité

L'espace est gratuit pour les collectivités. Aucun moyen de paiement n'est demandé.

3. Compte et équipe

L'agent crée le compte au nom de sa collectivité. Il garde son mot de passe pour lui ; toute action faite depuis le compte est réputée faite pour la collectivité. L'équipe d'une collectivité réunit les agents qui travaillent dans son espace ; elle a toujours au moins un responsable. Lorsque cette fonction est ouverte, un responsable peut inviter d'autres agents par courriel et retirer un membre de l'équipe.

4. Un projet, relu par la collectivité

Le dossier rédigé par Adjugo est un projet. La collectivité le relit, le complète, le fait approuver par ses services et reste seule responsable de son contenu, de sa publication et de la procédure. Adjugo ne donne pas de conseil juridique. Ce que seuls les services de la collectivité peuvent fixer (un taux, une durée, un montant) est marqué « [à compléter par vos services] ». Adjugo peut signaler des points à corriger ; ces contrôles ne couvrent pas tout et ne remplacent pas la relecture par les services de la collectivité.

5. Données publiques et neutralité

Les entreprises affichées viennent de données publiques (registre des entreprises, marchés publics déjà attribués, annonces légales), avec leur source, leur lien officiel et la date de consultation. Adjugo ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ces sources. Aucune entreprise n'est mise en avant ni ne paie pour l'être : la liste est une information sur le marché, et le choix de l'attributaire revient à la collectivité, dans le respect des règles de la commande publique. Adjugo n'utilise jamais ce qu'une collectivité consulte ou note pour démarcher des entreprises.

5 bis. Diffuser une consultation aux entreprises d'Adjugo

Une collectivité dont Adjugo a vérifié l'identité peut transmettre une consultation, après sa publication officielle, aux entreprises d'Adjugo qui ont accepté de recevoir ces consultations, pour au moins un métier de ses lots et pour son département d'exécution. Cette diffusion est gratuite et n'utilise pas l'intelligence artificielle.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, article 12 « Espace collectivités ». Pour les données personnelles que la collectivité met dans ses dossiers, Adjugo agit pour son compte, comme sous-traitant : l'accord de traitement des données, qui s'applique aussi aux collectivités, fait partie des présentes conditions.

7. Contenus de la collectivité

La collectivité garde ses contenus (besoins saisis, dossiers enregistrés). Elle autorise Adjugo à les traiter seulement pour faire fonctionner l'espace (rédaction, enregistrement, export et, à sa demande, diffusion prévue à l'article 5 bis). Elle peut les exporter à tout moment (« Compte », puis « Vos données »).

8. Durée, suppression et suspension

8.1. La collectivité peut supprimer son compte à tout moment (« Compte », puis « Vos données », « Supprimer mon compte ») : le compte est effacé tout de suite. Quand le dernier membre de l'équipe supprime son compte, les dossiers de la collectivité sont effacés avec lui.

8.2. Un compte sans connexion pendant douze (12) mois reçoit un courriel de prévenance ; sans connexion dans les trente (30) jours qui suivent, il est supprimé. Se connecter avant la date annoncée dans le courriel suffit à le garder. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

8.3. Adjugo peut suspendre un compte en cas d'usage contraire à la loi ou aux présentes conditions, ou portant atteinte à la sécurité du service. Il en informe la collectivité par courriel, avec le motif, quinze (15) jours avant la suspension, pour lui permettre de faire cesser le manquement ou de présenter ses observations. En cas d'urgence ou d'abus (atteinte à la sécurité du service, usage frauduleux, usage qui expose des tiers à un dommage), la suspension peut être immédiate ; la collectivité en est alors informée sans délai.

9. Disponibilité et responsabilité

9.1. L'espace est fourni gratuitement, avec une obligation de moyens et sans engagement chiffré de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour la maintenance ou du fait de l'hébergeur, du fournisseur d'intelligence artificielle ou des sources de données publiques.

9.2. Adjugo ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données publiques affichées, ni la régularité de la procédure engagée par la collectivité, qui relit et décide.

9.3. Dans les limites permises par la loi, Adjugo n'est pas responsable des dommages indirects (notamment la perte de chance, le retard d'une procédure ou un recours d'un candidat) résultant de l'utilisation de l'espace ou de l'impossibilité de l'utiliser. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Adjugo en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi interdit de l'exclure ou de la limiter.

10. Modification des conditions

Adjugo peut modifier ces conditions. Une modification est annoncée par courriel trente (30) jours avant de s'appliquer. La collectivité qui ne l'accepte pas peut supprimer son compte avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à contact@adjugo.pro. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

12. Contact