Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

⚠️ Avertissement — Ce document est un modèle rédigé à titre informatif. Il doit être relu et validé par un juriste avant toute publication et complété avec les informations réelles de l'éditeur. Les champs marqués [À COMPLÉTER : ...] doivent être renseignés avant mise en ligne.

Version : 1.0 — Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

• d'une part, Eliot VIEGAS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PADIS (SIREN 105 406 813 — siège : 9 rue Saint-Yves, 29000 Quimper), éditeur du service Adjugo (ci-après « Adjugo », « l'Éditeur » ou « le Prestataire »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales ;
• et d'autre part, toute personne morale ou tout professionnel (indépendant, TPE, PME) souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Caractère professionnel (B2B). Le Service Adjugo est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client reconnaît agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à la présente relation.

La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Adjugo est un service en ligne (SaaS) d'aide à la réponse aux marchés publics (France et Union européenne). Le Service propose notamment :

1. Sourcing IA — détection et veille d'appels d'offres (sources BOAMP, TED) ;
2. Analyse du DCE et scoring Go/No-Go — analyse des dossiers de consultation et évaluation déterministe (barème maison) ;
3. Co-traitants vérifiés — identification et vérification de partenaires (sources SIRENE/BODACC, détection de signaux de procédure collective) ;
4. Veille amont — détection de projets d'investissement dans les délibérations open-data, en amont de l'appel d'offres ;
5. Génération de documents — production des formulaires CERFA (DC1, DC2, DC4, ATTRI1), du DUME et d'un mémoire technique.

Nature de l'outil. Adjugo est un outil d'aide à la décision et à la préparation. Le Service prépare des analyses et des documents à partir de données réelles sourcées (source, date, lien — règle anti-hallucination : aucune donnée inventée, mention « inconnu » si une information est manquante). Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation, de la finalisation et de la soumission de ses candidatures et offres.

2. Souscription et compte

2.1. La souscription s'effectue en ligne via la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

2.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation est réputée effectuée par le Client.

2.3. Le Client s'engage à un usage loyal et conforme à la loi du Service, et à ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa disponibilité.

3. Offres, prix et facturation à l'usage

Le Service est proposé selon les formules suivantes (prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI, par mois et par compte, sauf mention contraire) :

3.1. Facturation à l'usage (au-delà du quota)

Au-delà du quota d'analyses d'appel d'offres inclus dans la formule souscrite, chaque analyse AO supplémentaire est facturée 5 € l'unité (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ces analyses supplémentaires sont décomptées au fil de l'usage et facturées à la fin de chaque période de facturation mensuelle.

3.2. Offre Enterprise

Les conditions tarifaires et fonctionnelles de l'offre Enterprise (notamment pour les groupements et grandes entreprises) font l'objet d'un devis personnalisé et, le cas échéant, d'un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes CGV pour les points qu'il aménage expressément.

3.3. TVA

L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, la TVA n'est pas facturée : les prix indiqués sont nets, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est due ni récupérable par le Client à ce titre.

Le numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur est FR63105406813 (utilisé le cas échéant pour les opérations intracommunautaires). En cas de dépassement des seuils de la franchise, l'Éditeur informera les Clients de son assujettissement et de l'application de la TVA au taux en vigueur.

3.4. Évolution des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours et s'applique au renouvellement suivant de l'abonnement. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.

4. Paiement

4.1. Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. / Stripe, Inc.), prestataire de services de paiement. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros complets de cartes bancaires, qui sont collectés et traités directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (PCI-DSS).

4.2. Modalités. Les abonnements payants sont réglés par avance, par prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance (mensuelle, sauf mention contraire). Les analyses facturées à l'usage sont prélevées selon les modalités prévues à l'article 3.1.

4.3. Défaut de paiement. En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur pourra, après relance restée infructueuse, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard (au taux légal applicable) et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4.4. Factures. Les factures sont émises et mises à disposition du Client sous format électronique.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1. Durée. Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives identiques, sauf résiliation.

5.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail à viegaseliot1@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. La formule Découverte (0 €) peut être quittée à tout moment.

5.3. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service).

5.4. Effets. À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les modalités de récupération et de suppression des données du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité. Le Client est invité à exporter ses documents avant la date d'effet de la résiliation.

6. Disponibilité et niveau de service (SLA)

6.1. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure.

6.2. Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni exempte d'erreur. Des interruptions peuvent survenir, notamment du fait de l'hébergeur, des fournisseurs tiers (notamment le fournisseur d'IA), ou des sources de données publiques exploitées, dont l'Éditeur ne maîtrise pas la disponibilité.

6.3. [À COMPLÉTER : si un SLA chiffré est souhaité pour les offres Business/Enterprise — ex. taux de disponibilité mensuel cible de 99,X %, fenêtres de maintenance, et éventuels avoirs/crédits de service. À défaut, le Service est fourni sans engagement chiffré de disponibilité.]

7. Limitation de responsabilité

7.1. Rôle d'Adjugo. Adjugo prépare des analyses et des documents ; le Client valide et soumet. Adjugo ne se substitue pas au jugement du Client, à son expertise métier, ni à un conseil juridique. L'Éditeur ne garantit en aucune manière l'obtention, l'attribution ou le gain d'un marché public, ni la recevabilité d'une candidature ou d'une offre.

7.2. Exactitude des données. Le Service restitue des données issues de sources publiques et tierces. Malgré la règle anti-hallucination et l'exigence de sourçage (source, date, lien), l'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données issues de ces sources externes. Le Client doit vérifier les informations à la source avant tout usage engageant.

7.3. Exclusions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, perte de marché, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

7.4. Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du présent contrat est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

7.5. Force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGV et à sa destination ;
• ne téléverser que des documents qu'il est en droit d'utiliser et de traiter (notamment les DCE et documents d'entreprise) ;
• vérifier et valider tout document ou analyse avant soumission à un acheteur public ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni de surcharger ou détourner le Service.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service (logiciel, marques, barèmes, interfaces, documentation). Aucun transfert de propriété n'est consenti au Client, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

9.2. Le Client conserve la propriété des documents et contenus qu'il téléverse. Il concède à l'Éditeur une licence strictement limitée à l'exécution du Service (traitement, analyse, génération de documents).

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle. Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment les données figurant dans les documents téléversés), les parties conviennent que l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions précisées à ladite Politique [À COMPLÉTER : conclure le cas échéant un accord de sous-traitance (DPA) dédié].

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

12. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Médiation de la consommation non applicable. La relation étant exclusivement B2B (entre professionnels), le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

13.3. Résolution amiable. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation peut être adressée à viegaseliot1@gmail.com.

13.4. Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Quimper (siège de l'Éditeur), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables entre professionnels.

Document généré comme modèle. À faire valider par un juriste avant publication.